Conditions Générales d'Utilisation

« Mapéo Calvados » est un portail web d’information géographique réalisé conjointement par le Département du Calvados et le SDEC Energie. Le site est accessible depuis l’adresse http://www.mapeo-calvados.fr.

Le portail web « Mapéo Calvados » propose gratuitement un ensemble de services cartographiques à destination, notamment, des collectivités territoriales du Calvados.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à définir les modalités d’utilisation du portail Mapéo Calvados par les utilisateurs, en particulier les collectivités territoriales souhaitant utiliser les services cartographiques accessibles depuis le site.

L’accès aux services cartographiques est soumis à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Si vous refusez tout ou partie de l’une des conditions ou obligations contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, veuillez ne pas poursuivre l’utilisation du portail Mapéo Calvados et des services cartographiques associés.

Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales d’utilisation, sont dénommés :

CGU : Conditions Générales d’Utilisation

Collectivité territoriale : communes et/ou groupements de communes du Calvados, utilisateurs des services proposés par le portail « Mapéo Calvados ».

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques.

Loi « informatique et libertés » : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Mapéo Calvados : nom du portail d’information géographique proposé par le Département du Calvados et le SDEC Energie.

MAJIC III : documentation littérale (ou documentation foncière) du cadastre. Ils comportent notamment des informations relatives aux propriétés bâties et non bâties et aux propriétaires. Cette documentation comporte 5 fichiers que sont le fichier des propriétaires d'immeubles (FP), le fichier des propriétés bâties (FPB), le fichier des propriétés divisées en lot (FPDLL), le fichier des propriétés non bâties (FPNB) et le fichier Lot-Local (FLLOC)

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Service : l’ensemble des modules, des fonctionnalités permettant d’accéder aux données géographiques disponibles sur le portail Mapéo Calvados.

Site : site web dédié au portail « Mapéo Calvados » et à partir duquel se fait la connexion aux différents services.

SIG : Système d’Information Géographique

Utilisateur : personne ayant validé les CGU et pouvant accéder aux services cartographiques proposés par le portail « Mapéo Calvados » dont l’inscription aura été préalablement validée puis enregistrée par les services Département du Calvados et le SDEC Energie.

Les services cartographiques du portail « Mapéo Calvados » permettent :

• La consultation de données géographiques,
• La création et la mise à jour de données,
• Le téléchargement de données,
• La déclaration des pannes en éclairage public
• L’édition de cartes sous forme papier ou numériques (image, PDF…).

L’accès aux services cartographiques proposés par le portail « Mapéo Calvados » est gratuit et se fait via un compte utilisateur (login et mot de passe) validé par le Département du Calvados et le SDEC Energie.

L‘accès personnalisé est à destination :

• des collectivités territoriales du Calvados pour la consultation des données géographiques propres à leurs territoires,
• des partenaires des collectivités dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public et uniquement, s’ils sont expressément autorisés par la dite collectivité.

4.1 Engagement de l’utilisateur

L’utilisateur certifie l’exactitude et la véracité des informations et justificatifs fournis et s’engage à agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur s'engage notamment à ne pas commettre sur le site des actes illicites ou fautifs notamment tout acte portant atteinte aux droits et intérêts du Département du Calvados et du SDEC Energie, ou de tierces personnes.

L’utilisateur s’engage à utiliser un matériel ne contenant pas de virus et avec les mises à jour faites de son navigateur.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des fonctionnalités proposées par le site.

L'utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation du site est à ses propres risques. Le site est fourni en l'état et sans aucune garantie.

L’utilisateur doit veiller à préserver la sécurité et la confidentialité de son mot de passe et est responsable de toute activité effectuée à travers son compte. En cas de modification des données (y compris les données personnelles de l’utilisateur), l’utilisateur s'engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais en se connectant sur son compte.

4.2 Engagements spécifiques aux utilisateurs des collectivités et leurs partenaires

L’utilisateur doit être, au préalable, autorisé par son représentant légal (maire, président, chef d’entreprise, directeur….) à accéder aux services proposés par le portail « Mapéo Calvados ».

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser les données aux seules fins de l’exercice de sa mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.
• ne pas omettre les mentions d’édition obligatoires : copyright « © Département du Calvados et SDEC Energie » et la date de réutilisation de la donnée » pour toute analyse ou représentation des données quel qu’en soit le support.
• respecter l’intégrité des données consultables sur le portail « Mapéo Calvados », de façon à n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni les applications possibles et les droits de diffusion.
• supprimer son compte dès qu’il quitte sa collectivité ou assure une autre mission ne nécessitant plus l’accès au portail cartographique.
• reconnaître que les données mises en consultation via le portail « Mapéo Calvados » par le Département du Calvados et le SDEC Energie ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire. Plus précisément, la mise à disposition de ces données ne dispense pas l’utilisateur de consulter le Guichet unique visé à l’article L. 554-2 du code de l’environnement dans le cadre de la réalisation de travaux à proximité d’ouvrages dont il assure la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, l’accès aux services du portail « Mapéo Calvados » n’exempte pas l’utilisateur de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
• ne pas enregistrer d’information discriminatoire à caractère racial, ethnique ou religieux dans les couches personnalisées.
• porter la responsabilité pleine et entière de l’exactitude et de la mise à jour des données qu’elle transmet au SDEC Energie et au Département du Calvados. En l’occurrence, après chaque phase d’intégration ou de mise à jour, le SDEC Energie et le Département du Calvados en informeront l’utilisateur afin que celui-ci puisse en exercer un contrôle.
• informer le Département du Calvados et le SDEC Energie préalablement à toute démarche visant à la constitution des données dont il envisage l’intégration aux services du portail « Mapéo Calvados », afin d’éviter toute contrainte au moment de l’intégration dans la base de données géographiques co-administrée par le Département du Calvados et le SDEC Energie.
• ne pas tenir pour responsable le Département du Calvados et le SDEC Energie sur d’éventuels problèmes relatifs à la qualité des données transmises par l’utilisateur, lequel n’exerce aucun contrôle sur lesdites données.

4.3 Engagement du Département du Calvados et du SDEC Energie

Le Département du Calvados et le SDEC Energie s’engagent à :

• fournir un accès sécurisé pour la consultation des données géographiques via le portail « Mapéo Calvados ».
• fournir le service de support l’utilisateur du lundi au vendredi, sauf jour férié, suivant les plages horaires suivantes : 9h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00. Les services du portail « Mapéo Calvados » restent cependant utilisables 24h/24h et 7jours/7jours, mais sans assistance en dehors des heures précisées, ci-avant.
• prévenir l’utilisateur de toute interruption des services « Mapéo Calvados » pour la réalisation d’opérations de maintenance.
• rétablir toute interruption des services « Mapéo Calvados » dans les plus brefs délais, sans  pouvoir être tenu pour responsable d’interruptions liées à des paramètres externes aux activités propres du SDEC Energie et du Département du Calvados (défaillance de la connexion Internet, intempéries, incendies …).
• respecter l’intégrité des données transmises par l’utilisateur pour intégration aux services de « Mapéo Calvados », de façon à n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni les applications possibles.
• respecter les conditions d’usage et de diffusions des données transmises par l’utilisateur. Le Département du Calvados et le SDEC Energie se réfèreront à la licence associée au jeu de données transmis par l’utilisateur.
• héberger et mettre à disposition sur « Mapéo Calvados » dans les délais les plus brefs les données que l’utilisateur aura transmises au Département du Calvados ou au SDEC Energie.
• remettre à l’utilisateur et supprimer de sa base de données, dès qu’il en formulera la demande, l’ensemble des données au format SIG dont il est propriétaire.

L’utilisateur doit disposer d’un compte afin de pouvoir accéder aux services collectivités et partenaires du portail « Mapéo Calvados ». La création de compte est réservée aux utilisateurs représentant une collectivité territoriale ou un partenaire de la dite collectivité.

Pour activer son compte, l’utilisateur doit renseigner son adresse de courriel, ses nom et prénom, son numéro de téléphone et sa collectivité ou l’organisme de rattachement, sa fonction et la procédure à laquelle servira le service Mapéo Calvados. L’utilisateur est invité à choisir son mot de passe. Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de courriel associée à un compte utilisateur.

Les données à caractère personnel de l’utilisateur susmentionnées ont pour finalité l’identification de l’utilisateur des services « Mapéo Calvados ».

À la suite de cette saisie, l’utilisateur reçoit un e-mail de validation de son compte. L’activation du compte se fait par le Département du Calvados ou le SDEC Energie après vérification des informations transmises par l’utilisateur.

En cas de perte de son mot de passe ou de son identifiant, l’utilisateur clique sur le lien « mot de passe oublié ». Le système lui demandera alors son adresse de courriel, et lui adressera un nouveau mot de passe par courriel. Dès réception du nouveau mot de passe, l’utilisateur est invité à s'identifier sur le site grâce à ce nouveau mot de passe, et à le modifier dans son compte, afin d'en choisir un à sa convenance. Ce mot de passe sera demandé à chacune de ses connexions à son compte, il est personnel et confidentiel et l’utilisateur est seul responsable de son utilisation.

L’utilisateur s’engage à ce que toutes les informations et justificatifs qu’il fournit au titre de l’utilisation des services « Mapéo Calvados » soient exactes, correctes et à jour, et assume par les présentes la responsabilité de l’exactitude et de la véracité desdites informations fournies. L’utilisateur s’engage à mettre à jour dans les plus brefs délais l’ensemble des informations relatives à son profil et à sa collectivité ou son organisme de rattachement en cas de changement de ces informations. Tout changement d’utilisateur oblige l’utilisateur à en informer le site via le formulaire de contact. Ce changement entrainera une réinitialisation du compte.

L’absence de connexion au compte pendant une période d’un an à compter de la date de la dernière connexion entraînera une suppression automatique du compte. Dans ce cas, l’utilisateur devra effectuer une nouvelle demande de création de compte.

Par ailleurs, l’utilisateur reste responsable de l’activité exercée sur son compte ou par le biais de celui-ci.

Le portail « Mapéo Calvados » et les services associés sont accessibles par Internet à partir du site http://www.mapeo-calvados.fr

Seuls les utilisateurs disposant d’un compte personnel peuvent accéder aux services cartographiques (se référer au paragraphe 5. Création de comptes).

• Les communes et les groupements de communes ont accès à l’ensemble des données géographiques proposées par « Mapéo Calvados  », incluant les données personnelles des fichiers fonciers Majic III. A ce titre, sont principalement habilités à solliciter l’accès aux services de « Mapéo Calvados» : le Maire, le Président d’intercommunalité, les agents habilités des services et les élus de la collectivité.
• Toutes les autres structures (services déconcentrés de l’Etat, entreprises, bureaux d’études, etc...) peuvent être autorisés par le Département du Calvados et le SDEC Energie à accéder aux services de « Mapéo Calvados  ». L’accès aux données est défini par le Département du Calvados et le SDEC Energie.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet sauf en cas de maintenance du site et/ou interruption inopinée du service.

L’ensemble des coûts afférents à l’accès du site, que ce soient les frais matériels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Chaque utilisateur est libre d’utiliser le navigateur Internet de son choix pour accéder aux services cartographiques proposés par le portail « Mapéo Calvados ».

Pour toute question concernant le site, l’utilisateur peut contacter le webmaster à l’adresse suivante : contact@mapeo-calavdos.fr

Il est important de noter que le site est, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.

En conséquence, le Département du Calvados et le SDEC Energie ne garantissent pas à l’utilisateur que le site sera disponible de manière permanente ou que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, notamment dans les cas suivants : mauvaise utilisation du portail web du fait d'un équipement inadapté, d’un débit réseau inadapté par rapport à l’offre du fournisseur d'accès Internet (FAI) ou encore encombrement du réseau Internet.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Département du Calvados et du SDEC Energie en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou de modifications de tout ou partie du site.

En toute hypothèse, si le Département du Calvados ou le SDEC Energie devait être tenu responsable vis-à-vis d’un utilisateur, sa responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et directs. En aucun cas le Département du Calvados et le SDEC Energie ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation du site, des services cartographiques ou de sa base de données, notamment du manque à gagner, de la perte de profit ou de chiffres d’affaires, de l’atteinte à la réputation ou l’image de marque, ou des dommages découlant de la perte de données.

Le Département du Calvados et le SDEC Energie peuvent momentanément suspendre l'accès aux services proposés par le portail  « Mapéo Calvados » pour procéder à des opérations de maintenance informatique.

La liste des données visualisables via les services cartographiques « Mapéo Calvados » est indiquée sur le site de Mapéo Calvados : https://mapeo-calvados.fr/

La liste des données et les droits afférents sont définis par le Département du Calvados et le SDEC Energie.

Le contenu du service cartographique est personnalisable. Afin que la collectivité territoriale puisse en tirer le maximum de profit, et à sa demande, l’équipe technique de « Mapéo Calvados » pourra l’accompagner pour intégrer les données de son choix aux services cartographiques. Dans ce contexte, la collectivité territoriale peut, à tout moment, solliciter l’équipe technique de « Mapéo Calvados » pour intégrer gratuitement de nouvelles données en plus de celles initialement prévues.

Les données supplémentaires sont intégrées sur demande de la collectivité, qui reste responsable des données publiées. A ce titre, seules les données comportant une licence peuvent être publiées sur le portail « Mapéo Calvados  ». La licence spécifiera les usages possibles des données. Les données seront mises à disposition des communes ou des groupements de communes du Calvados utilisateurs des services cartographiques de « Mapéo Calvados  » dans les conditions définies par la licence.

L’utilisateur est entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel, de son mot de passe et de ses logiciels lorsqu’il accède à son compte ou qu’il utilise le site. Le Département du Calvados et le SDEC Energie peuvent à tout moment interrompre ou restreindre l’accès au site et/ou aux services cartographiques du fait d’évènements étrangers. Dans ce cas, la responsabilité du Département du Calvados et du SDEC Energie ne pourra en aucun cas être recherchée.

Dans le cas où la commune et son intercommunalité associée sont utilisatrices des services du portail « Mapéo Calvados », ces dernières autorisent la visualisation de leurs données respectives sur leur périmètre d’intervention.

11.1. Pour le Département du Calvados et le SDEC Energie

Le Département du Calvados et le SDEC Energie ne sont d’aucune manière responsables des données dont ils ne sont pas propriétaires. Le Département du Calvados et SDEC Energie n’exercent aucun contrôle sur ces données. Le Département du Calvados et le SDEC Energie réutilisent ces données dans les conditions définies par les licences associées.

11.2. Pour l’utilisateur

« Mapéo Calvados » est une marque déposée par le Département du Calvados et le SDEC Energie. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de ses titulaires est interdite.

L’accès au site ou l’utilisation des services « Mapéo Calvados » ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur les éléments appartenant au Département du Calvados et du SDEC Energie ou à ses concédants. Aussi, l'utilisateur s'interdit donc d’utiliser, de reproduire, de représenter, de modifier, d’adapter, de traduire, de copier, de distribuer tout ou partie du site (en ce compris la base de données SIG) quel qu’en soit le support et le procédé employé.

Toute utilisation non expressément autorisée par le Département du Calvados et le SDEC Energie est interdite et peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’utilisateur ne peut s’attribuer la propriété des données présentes sur le portail « Mapéo Calvados ». La paternité et les usages possibles des données contenues dans « Mapéo Calvados  » sont spécifiés par des licences associées à chaque jeu de données. Le détail des licences est disponible sur le site de Mapéo Calvados : https://mapeo-calvados.fr/.

Les données propres à l’utilisateur et transmises au Département du Calvados et au SDEC Energie pour intégration sur le portail « Mapéo Calvados  », sont la propriété de l’utilisateur. A ce titre, il s’engage à spécifier la licence pour chaque jeu de données transmis.

12.1 Données personnelles relatives à l’utilisateur

Le Département du Calvados et le SDEC Energie s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel, et en particulier :

1. le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

2. la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Les données personnelles de l’utilisateur sont susceptibles d’être collectées dans les cas suivants :

• Création d’un compte,
• Appel du service support aux utilisateurs (hot line),
• Utilisation du formulaire de contact,
• Inscription à une lettre d’information.

L’utilisateur est identifié dans une base de données par son nom, prénom, son numéro de téléphone, sa collectivité ou son établissement de rattachement pour lequel il fait sa demande ainsi que la fonction qu’il exerce. Un historique des connexions comprenant les dates, horaires et nom des utilisateurs est établi par l’application, et cela conformément aux exigences du RGPD et de la CNIL. A ce titre, un outil de suivi des connexions est mis en place afin d'en suivre l'utilisation et l'inscrire dans une démarche d'amélioration continue. L’hébergement de l’ensemble des données est sous la responsabilité du Département du Calvados et du SDEC Energie.

Les données personnelles de l’utilisateur sont utilisées par le Département du Calvados et le SDEC Energie pour les fins suivantes : lui adresser une lettre d’information, répondre à ses demandes d’assistance technique, assurer l’activation et la gestion de son compte.

Les données personnelles de l’utilisateur ne font l’objet d’aucune communication extérieure. La liste des utilisateurs rattachés à une collectivité ou un établissement autre peut toutefois être transmise au représentant légal pour contrôle. Elles peuvent être également communiquées aux prestataires chargés de l’hébergement et de la maintenance du site dans le cadre de la gestion du site et des services.

Les données relatives à l’utilisateur sont conservées de la manière suivante :

• Base de données utilisateurs Mapéo Calvados : pendant toute la durée du compte de l’utilisateur ou jusqu’à notification du changement d’utilisateur (demande de réinitialisation du compte du portail Mapéo Calvados),
• Demandes transmises via le formulaire de création de comptes / Demande transmises au service d’assistance utilisateurs (support) : le temps de traitement de la demande puis destruction tous les 3 mois.

Les données relatives à l’utilisateur sont conservées tant que le compte utilisateur est actif. Elles seront supprimées en cas de fermeture du compte utilisateur, en l’absence de mise à jour des informations relatives à l’utilisateur ou en cas d’inactivité du compte pendant une durée d’un an à compter de la dernière connexion.

Tout utilisateur qui créé un compte dispose des droits suivants :

• droit d’accès à ses données personnelles : droit d’obtenir la confirmation que ses données personnelles sont traitées par le Département du Calvados et le SDEC Energie, ainsi que l’accès auxdites données (communication d’une copie) ;
• droit de rectification des informations inexactes ;
• droit à l’effacement de ses données personnelles lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement, lorsque la personne concernée retire son consentement, lorsque la personne concernée exerce son droit d’opposition au traitement, ou si le traitement devient illicite ;
• droit à la limitation du traitement, par exemple lorsque l'exactitude des données personnelles est contestée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
• droit à la portabilité consistant au droit de recevoir les données personnelles la concernant fournies au Département du Calvados et au SDEC Energie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces mêmes données à un autre responsable du traitement sans que le Département du Calvados et le SDEC Energie y fassent obstacle ;
• droit d’opposition au traitement de ses données personnelles sous réserve de justifier d’un motif légitime, étant entendu que ce droit d’opposition est susceptible de remettre en cause le bon fonctionnement du portail « Mapéo Calvados ».

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser sa demande par voie postale à l’adresse mentionnée à la rubrique « Contact » ci-dessous, ou par courriel à l’adresse suivant : contact@mapeo-calvados.fr
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

12.2 Données personnelles présentes dans les fichiers fonciers MAJIC III

Les données proposées au sein des services cartographiques sont différenciées en données publiques et données à caractère personnel.

Ces dernières sont soumises à des conditions spécifiques d’utilisation (voir article 12 des présentes CGU).

Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE attirent votre attention concernant la manipulation des données à caractère personnel dans la mesure où elles sont particulièrement protégées par

1. le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

2. la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à ces textes, le Département du Calvados et le SDEC Energie  s’engagent à :

• sécuriser l’accès aux données à caractère nominative par l’attribution de logins d’authentification aux stricts utilisateurs autorisés,
• ne fournir à la collectivité territoriale qu’un accès aux données cadastrales de son territoire.

Les données du cadastre sont la propriété de la DGFiP qui a accordé au Département du Calvados un droit de traitement dans le cadre de ses missions de service public.

Seuls les agents habilités peuvent disposer d’un accès aux informations du cadastre au titre d’une au moins des finalités suivantes :

• constituer des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières ;
• gérer les permissions de voiries ;
• envoyer aux propriétaires fonciers des courriers d’information sur des opérations d’aménagement ou d’entretien les concernant ;
• instruire les demandes d’autorisation du droit des sols ;
• gérer et exploiter les déclarations d’intention d’aliéner ;
• gérer le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) ;
• délivrer des relevés aux propriétaires et répondre aux personnes souhaitant obtenir des renseignements concernant une parcelle déterminée (dans la limite des informations communicables et dans les conditions rappelées ci-dessous).

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez prendre contact avec :

• Le Délégué à la protection des données du Département du Calvados (Direction de la modernisation de l’action publique) courriel : ref-cnil@calvados.fr (02.31.57.13.21).

Un engagement de confidentialité devra être rempli par la collectivité pour permettre à ses agents l’utilisation des données foncières Majic III.

12.3 Obligations et responsabilités de l'utilisateur sur les données cadastrales

Les données foncières Majic III sont des données à caractère nominatif qui entrent dans le champ d’application :

1. du RGPD, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
2. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mapéo Calvados propose un relevé propriétaire non officiel similaire au relevé de propriétés fourni par la DGFIP avec le logiciel de consultation VisuDGFiP cadastre.

Dans ce cadre, l’utilisateur s’engage à respecter de façon absolue les obligations de confidentialité suivantes émises par ces textes et à les faire respecter par son personnel :

• ne prendre aucune copie des informations communiquées via les services du portail « Mapéo Calvados  » sinon pour remplir ses missions de service public.
• ne pas utiliser les informations communiquées via les services du portail « Mapéo Calvados » à des fins commerciales, électorales ou politiques ou qui soit de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.
• ne pas permettre au public d’accéder directement aux services du portail « Mapéo Calvados », de quelque moyen que ce soit.
• ne pas communiquer à des tiers les dates et lieux de naissance des propriétaires fonciers, les motifs d’exonération des taxes foncières. Seul le propriétaire foncier peut obtenir communication de l’ensemble des informations le concernant comme, par exemple, le relevé de propriétés.
• informer clairement le demandeur des conditions d’utilisation des informations communiquées. La note d’information de la CNIL jointe en annexe 1 doit être, à ce titre, remise ou portée à connaissance du demandeur préalablement à la délivrance des données.
• réutiliser les informations cadastrales que si la personne intéressée, en l’espèce, le propriétaire, y a consenti ou si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

Le Département du Calvados et le SDEC Energie se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment sans préavis, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre des services.

En cas de modifications des CGU, il sera demandé à l’utilisateur, avant toute utilisation des services du portail de « Mapéo Calvados », de valider en ligne la nouvelle version des CGU après en avoir pris connaissance.

En cas de désaccord, l’utilisateur pourra en faire part au Département du Calvados et du SDEC Energie qui procèderont à la clôture et à la suppression de son compte de connexion.

Renonciation : le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Divisibilité : dans le cas où une disposition des Conditions Générales d’Utilisation serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes des Conditions Générales d’Utilisation resteront pleinement en vigueur.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou l'application de ces conditions sera, préalablement à toute instance, soumis à la médiation, la conciliation ou tout autre mode de résolution amiable des différends.

A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux administratifs compétents.

Vous pouvez contacter le Département du Calvados et le SDEC Energie en utilisant le formulaire de contact à cette adresse : https://mapeo-calvados.fr/nous-écrire

ou par voie postale à l’une des deux adresses suivantes :

Département du Calvados - Pôle SIG 
Direction du Développement Territorial et des Fonds Européens
DGA Education, Culture, Attractivité et Territoires (ECAT)
23, boulevard Bertrand
BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1

SDEC ENERGIE

Pôle Système d’Information

Esplanade Brillaud de Laujardière

CS 75046 – 14077 CAEN CEDEX5

Cette information doit être remise ou porté à connaissance des demandeurs préalablement à la délivrance des données issues des fichiers fonciers.

Toute personne qui souhaite avoir accès aux données personnelles relatives à une parcelle cadastrale déterminée, à partir de sa localisation (adresse) ou de son identification  cadastrale (n° de parcelle) devra s’adresser à l’agent municipal habilité à cette fin. Les informations seront remises, sous forme papier, par l’intermédiaire de l’agent municipal habilité à cette fin.

Les communes sont autorisées à délivrer ponctuellement au public des relevés de propriété dans les conditions fixées par le décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales.

Conditions de communication des informations cadastrales :

• Si le demandeur est propriétaire de la parcelle, il devra justifier de cette qualité, ou désigner un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l’ensemble des données le concernant pourront lui être transmises.
• Si le demandeur est un tiers, il peut avoir accès aux informations suivantes : nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, taxe foncière (valeur locative). Il ne peut pas avoir accès aux dates et lieux de naissance du ou des propriétaires, ni aux mentions relatives aux motifs d’exonération fiscale.

Conditions de réutilisation des informations cadastrales :

• La réutilisation des informations cadastrales est soumise, en l’état actuel de la législation, au consentement de la personne concernée (le propriétaire), ou à l’anonymisation préalable des informations par l’autorité détentrice de ces données, conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;
• En outre, tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nous rappelons le relevé propriétaire proposé par Mapéo Calvados est non officiel similaire, seul le relevé fourni par la DGFIP avec le logiciel de consultation VisuDGFiP cadastre est officiel.